Il est possible de demander à l'état un remboursement de TVA et ainsi optimiser la gestion de votre trésorerie. Voici les questions fréquentes de nos clients
- Pourquoi ai-je un crédit de Tva ? Comprendre le principe de la TVA !
Calculée sur votre chiffre d’affaires, vous collectez de la TVA pour l'administration fiscale et vous récupérez la TVA payée sur vos achats. Si votre TVA récupérable est supérieure à celle que vous collectez pour l'état alors vous avez un crédit de TVA !
- Devez-vous attendre la fin de l'année pour faire votre demande ?
Non ! Vous pouvez demander le remboursement du crédit de TVA à l'Etat selon le rythme de votre déclaration de TVA : mensuel ou trimestriel.
- Pouvez-vous demander un remboursement pour 10 € ?
Non ! Le montant demandé doit être au moins égal à 760 €.
- Faut-il faire une lettre recommandée ?
Non. La demande se fait par télé-déclaration à l'aide du formulaire n°3519.
- Pouvez-vous contester un refus ?
Oui. Si votre demande est rejetée par l'administration fiscale, vous avez 2 mois pour contester la rejet.
- Que faire si je possède un crédit de TVA dans un pays de l'EU ?
Si en tant qu'entreprise française vous possédez un crédit de TVA dans un autre pays membre de l'union européenne vous devez demander votre remboursement selon une procédure distincte à gérer à partir du portail www.impots.gouv.fr et ce avant le 30 septembre suivant l'année au cours de laquelle la TVA est devenue exigible.
- En combien de temps suis-je remboursé ?
Le délai légal de l'administration pour traiter une demande de remboursement est de 6 mois. Mais en règle générale cela prend entre 1 mois et 3 mois. Compte tenu de ces délais il est parfois utile d'étudier en profondeur la situation de votre entreprise pour voir s'il est possible d'éviter de payer en avance de la TVA pour ensuite faire une demande de remboursement. Une étude fiscale qui peut s'avérer utile.
Un doute sur les questions de TVA qui peuvent parfois être complexes ? Interrogez nos experts !