1-Eléments constitutifs d’un fond de commerce?
Un fonds de commerce est un bien incorporel composé d’éléments incorporels mais aussi d’éléments corporels. Regardons en détail ses éléments constitutifs :
- Eléments incorporels :
• la clientèle, élément principal et essentiel d’un fonds de commerce,
• le nom commercial et l’enseigne,
• le droit au bail,
• les marques, les brevets, les licences ainsi que tout autre autorisation administrative nécessaire à l’exercice de l’activité,
• les contrats obligatoirement transmis avec le fonds de commerce, il s’agit notamment des contrats de travail et des contrats d’assurance.
- Eléments corporels :
• matériel, outillage, véhicules, stock de marchandises et de matières premières…
2- Eléments exclus de la constitution d’un fonds de commerce
Attention, les éléments suivants ne sont pas compris dans le fonds de commerce :
• le droit de terrasse. Cette autorisation est accordée à titre personnel.
• les immeubles,
• les créances et les dettes, sauf si l’acheteur ne respecte pas certaines obligations et dans le cas de la solidarité fiscale,
• les contrats, (à l’exception de ceux obligatoirement transmissibles)
• les documents comptables,
3-Pour évaluer un fonds, faites appel à un expert-comptable
Les experts du cabinet D proposent de croiser plusieurs techniques d’évaluation adaptées au secteur d’activité concerné, pour trouver la meilleure fourchette de négociation pour l’achat comme pour la vente.
En pratique, chaque secteur d’activité à ses propres usages pour calculer la valorisation d’un commerce. Les experts du Cabinet D peuvent vous conseiller utilement sur la valorisation du fond.
4-Résumé en infographie
Plus d’informations :
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