1- Le prélèvement à la source est confirmé à l’article 9. Ce texte confirme donc qu’à partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (paiement de l'impôt au moment où on touche ses revenus) sera effectif.
2- Il est prévu de créer un dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises créées dans des bassins urbains en déclin industriel. Ces bassins urbains en déclin ne sont pas encore définis.
Le dispositif prévoit :
- Une exonération totale d’impôt sur les bénéfices les deux premières années, puis de 75 %, 50 % et 25 % de l’assiette les trois années suivantes.
- Une exonération totale de taxe foncière, de CFE et de CVAE les sept premières années, puis de 75 %, 50 % et 25 % les trois années suivantes.
3- Le projet de loi de finances rectificative prend acte de l’impossibilité de déduire en charge les crédits d’impôt d’origine étrangère.
4- Suppression de la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d’une personne morale étrangère. L’application est prévue pour les opérations d’apport, de fusion, de scission ou d’apport-attribution réalisées à compter du 1er janvier 2018.
5- Réduction du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire à compter du 1er janvier 2018. Le taux de 0,40 % serait remplacé par un taux de 0,20 %
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