1er écueil à éviter : les comptes faux.
La présentation faussé des comptes ou le non-établissement de comptes est régit par l’article L.241-3 3° du Code de commerce :
« Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros (…) le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ».
La notion d'image fidèle est une notion familière pour les experts comptables. Ils l'apprécient en vérifiant le principe de régularité et de sincérité, de prudence, de continuité de l’exploitation, de la permanence des méthodes comptables, de l’annualité et de l’indépendance des exercices.
Quelles sont les inexactitudes qui peuvent rendre un bilan, une annexe ou un compte de résultat faux ?
Par exemple, la majoration de l’actif en comptabilisant une plus-value fictive ou en omettant de comptabiliser une provision ou encore en ignorant des amortissements sur des immobilisations. Dans le sens inverse, une surévaluation de l'actif en "gonflant" les stocks ou pire la comptabilisation de factures fictives.
A noter : pour que la faute soit caractérisée, il faut que l’auteur de l’infraction ait agi sciemment.
2) Ne pas informer les associés et les tiers.
Ne pas réunir l’assemblée des associés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.
Ne pas envoyer aux associés les comptes annuels, le rapport de gestion ou le texte des résolutions proposées (avant l’assemblée annuelle).
Ne pas établir de PV des délibérations des associés (ou produire des PV non conformes).
Ne pas publier la cessation de fonctions ou la nomination d’un gérant
Refuser de ou omettre de mettre à disposition toute l’année des documents concernant les 3 derniers exercices soumis aux assemblées.
Omettre de mentionner sur tout acte ou document produit ou fourni par la société et adressé aux tiers de la dénomination de la société, sa forme et son capital.
Pour ces procédures, il est prudent de se faire accompagner par un expert-comptable.
3) Attention aux dividendes fictifs.
L’article L.241-3 2° du Code de commerce dispose que :
« Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros (…) le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ».
A noter : pour que cette infraction soit constituée, il faut qu’il n’y ait pas d’inventaire ou un inventaire frauduleux.
4) L’abus de bien social
Il y a abus de bien social quand le dirigeant confond le portefeuille de la société avec le sien.
Revenons à l’article L.241-3 4° du Code de commerce pour bien comprendre :
« Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros (…) le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».
Par exemple, il y a abus de bien social lorsque un dirigeant se verse des rémunérations excessives au regard des capacités de trésorerie de cette société ou sans rapport avec les services rendus à celle-ci.
Vous voulez en savoir plus sur vos engagements et votre responsabilité de dirigeant, les experts du cabinet D expertise comptable peuvent vous renseigner. Le cabinet D expertise comptable est présent à Paris, à Versailles et dans sa région.