A quoi sert la taxe d'apprentissage ?

Cette taxe sert financer les dépenses d'apprentissage et les formations professionnelles. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées.

Son versement est par ailleurs accompagné de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), assise sur la même base.

Qui paie la taxe d'apprentissage ?

Si vous êtes soumis à  l'impôt sur les sociétés, si vous êtes une coopérative agricole, un groupement d'intérêt économique (GIE), un entrepreneur individuel ou une société non soumises à l'impôt sur les sociétés mais qui exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale alors vous payez la taxe d'apprentissage.

Qui est exonéré de la taxe d'apprentissage ?

-          Les entreprises à but non lucratif

-          Les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas six fois le Smic annuel,

-          Les entreprises qui poursuivent comme objectif exclusif l'enseignement,

-          Les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions),

-          Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération.

Comment calculer ce que vous devez ?

La taxe d'apprentissage représente 0,68 % du montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés à l'ensemble du personnel durant l'année civile précédente.

Remarques :

-          le salaire des apprentis est exonéré en totalité (jusqu'à 10 salariés) ou en partie (à partir de 11 salariés).

-          en Alsace-Moselle, le taux de la taxe s'élève à 0,44 %.

Quand faut-il payer ?

-          Avant le 1er mars (sur les salaires de l'année précédente), auprès de l'organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA) de votre choix.

-          Attention : si vous ne payez pas à un organisme collecteur alors vous devrez verser la somme aux  impôts avec une majoration de 100 %.

Quel formulaire ?

-          Depuis 2008, il n'existe plus de déclaration spécifique pour la taxe d'apprentissage. La déclaration est une rubrique de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Votre expert-comptable connait tous les détails, interrogez le.

Qu'est-ce que la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ?

-          La CSA est due par les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) :

• d'alternants,

• de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise)

• ou de jeunes bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

Jusqu'à la taxe payée en 2015 (soit jusqu'aux rémunérations versées en 2014), ce seuil était fixé à 4 %.

Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.

Il existe des cas d'exonération, les experts du cabinet D expertise comptable pourront vous détailler le dispositif.

Plus d’informations :

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter les experts du Cabinet D expertise comptable nous accompagnons lesentreprises pour toutes les déclarations sociales et fiscales.

D expertise comptable - 01 39 20 71 85- Expert-comptable, commissaire aux comptes. Versailles- Paris

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