1-Qui est concerné ?
Cas 1 : les micro-entreprises et les comptes annuels
Il est possible pour les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, de demander que leurs comptes annuels, ne soient pas rendus publics.
Pour être une micro-entreprise, il faut répondre au moins à deux des critères suivants :
- total de bilan de moins de 350 000 €,
- chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
- moins de 10 salariés.
Cas 2 : les petites entreprises et le compte de résultat
A partir du 7 août 2016 ce sont aussi les petites entreprises qui peuvent demander, que le compte de résultat ne soit pas public. Le bilan reste public. Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France pourront y accéder.
Dans les deux cas, vous l’avez compris le dépôt reste obligatoire.
Pour être une petite entreprise vous ne devez pas dépasser 2 des 3 critères suivants :
- total de bilan de 4 millions d’€,
- chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€,
- moins de 50 salariés.
A noter, les cas suivants ne peuvent pas bénéficier des options de confidentialité :
- les sociétés appartenant à un groupe,
- les établissements de crédit et sociétés de financement,
- les entreprises d’assurance et de réassurance,
- les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).
2- Comment faire ?
L'entreprise qui souhaite bénéficier de l’option de confidentialité doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration selon les modèles suivants :
- déclaration de confidentialité pour les micro-entreprises
- déclaration de confidentialité pour les petites entreprises (uniquement pour les comptes déposés à partir du 7 août 2016)
Concrètement quand le greffier reçoit cette déclaration, il informe les tiers en mentionnant l’option dans l'avis inséré au Bodacc et vous délivre un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers.
À noter :
Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale, auto-entrepreneurs...) ne sont pas concernés par l'obligation de dépôt des comptes sociaux.
Sauf les EIRL qui doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d'affectation.
3- Quels risques liés au défaut de dépôt des comptes ?
Si vous ne déposez pas vos comptes vous allez être relancé dans les mois qui suivent la date à laquelle vous auriez dû réaliser le dépôt. Le président du tribunal de commerce peut également vous adresser une injonction de déposer les comptes.
Vous risquez une amende de 1 500 euros pouvant être portée à 3 000 euros en cas de récidive.
Tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants sociaux de procéder au dépôt de ces documents ou de désigner un mandataire chargé d’effectuer ce dépôt.
Enfin, un risque plus important concerne les entreprises qui ne respectent pas cette obligation et qui sont en difficultés financières. Les partenaires de l’entreprise qui subiraient un préjudice peuvent tenter de mettre en cause la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux de l’entreprise.
Plus d’informations :
D expertise comptable Paris - Versailles - 01 39 20 71 85- info@dexpertisecomptable.fr