Pour devenir auto-entrepreneur, il faut déclarer votre activité en remplissant le formulaire P0 AE et transmettre votre déclaration d’activité par internet ou par lettre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent. L'immatriculation, l'une des nouveautés de 2015, vous permet d'obtenir un KBIS auto-entrepreneur.
Avant de vous lancer, il est intéressant de bien réflechir car il arrive que le statut d’auto- entrepreneur soit moins intéressant que les statuts classiques. (SAS, EURL, SASU ou SARL).
Par exemple, dans le cas de la création d’une société « classique » vous pouvez conserver vos allocations chômage et après calculs, il peut s’avérer que les coûts de fonctionnement soient moins élevés comparés aux cotisations sociales forfaitaires des auto-entrepreneurs. En effet, si vous créez une société, vous pouvez bénéficier de déductions sociales et fiscales qui ne sont pas ouvertes aux auto-entrepreneurs.
Tout dépend donc de la nature de votre projet et de son potentiel de développement.
Compte tenu de cette complexité et des questions fréquentes que nous traitons sur ce sujet les experts du cabinet D ont rédigé cette infographie qui présente les 5 inconvénients du statut et peuvent ainsi vous permettre d’y voir plus clair.
5 inconvénients du statut d’auto-entrepreneur
1-Des charges non déductibles.
C’est la spécificité de ce statut : les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sont calculés en pourcentage de votre chiffre d'affaires. Il n’est pas possible donc de déduire des charges.
Si en plus vous êtes auto entrepreneur dans une zone qui donne droit a des avantages fiscaux (ZFU,ZRR) vous ne pourrez pas en profiter.
2-L’auto-entrepeneur est en « franchise de TVA»
Il ne facture pas de TVA à ses clients et donc ne peut pas déduire la TVA qu'il paye sur ses dépenses. Si vos achats sont importants cette non déductibilité de la TVA peut vous couter cher.
3-Cotisations retraite encadrées
Le calcul des trimestres de retraite est corrélé au montant de votre chiffre d'affaires.
Pour valider un trimestre de retraite, il faut en 2016, au moins :
5 002 € de CA/an pour une activité de vente (et hôtellerie, restauration),
2 901 € de CA/an pour une activité de prestations de service,
2 198 € de CA/an pour les professions libérales.
Et pour 4 trimestres de retraite, il faut :
20 007 € de CA/an pour une activité de vente (et hôtellerie, restauration),
11 604 € de CA/an pour une activité de prestations de service,
8 791 € de CA/an pour les professions libérales.
4-La responsabilité personnelle
Attention, en cas de sinistre (conflit avec un client, accident…) votre responsabilité personnelle peut être engagée. Ce qui signifie que votre patrimoine personnel peut servir à dédommager les tiers. C’est un point important qui peut vous faire préférer le statut de SARL qui garantissent une responsabilité limitée et protège votre patrimoine personnel.
5-L’activité est limitée à un niveau de chiffre d’affaires.
Essayez de bien évaluer votre activité avant de vous lancer car si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaire vous revenez automatiquement dans le système d’imposition classique.
En 2016, votre chiffre d'affaires doit être inférieur à 82 200 € pour une entreprise commerciale ou 32 900 € (plafonds 2016) pour une entreprise de prestations de services.
Il existe une tolérance de 2 ans jusqu'à 90 300 € pour les entreprises commerciales et 34 900 € pour les prestataires de services.
Si vous dépassez ce seuil de tolérance alors dès le 1er jour du mois de dépassement vos revenus seront imposés selon un régime réel d'imposition et vous serez soumis à la TVA.
Les cotisations sociales seront calculées à partir du 1er janvier suivant selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés.
Plus d’informations :
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