Pour les sociétés anonymes (SA):
La règle est simple pour les SA : vous devez nommer un Commissaire aux comptes et ce sans condition de seuils.
Pour Les SARL et les SAS :
En revanche pour les SARL et SAS le commissaire aux comptes est obligatoire si et seulement si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :
Pour les SARL :
• total du bilan : 1 550 000 Euros
• chiffre d’affaires hors taxe : 3 100 000 Euros
• nombre moyen de salariés : 50
Pour les SAS :
• total du bilan : 1 000 000 Euros
• chiffre d’affaires hors taxe : 2 000 000 Euros
• nombre moyen de salariés : 20
Les SAS doivent aussi nommer un commissaire aux comptes si elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés.
Attention :
Le fait de ne pas se soumettre à l’obligation de nommer un Commissaires aux comptes est condamnée pénalement et civilement. Le dirigeant est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €.
Plus d’informations :
D expertise comptable - 01 39 20 71 85- info@dexpertisecomptable.fr