1-Cet avantage fiscal concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales.

2- Le CICE s'impute en priorité sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Il peut ensuite être imputé sur les 3 années suivantes. Il est restitué au-delà de ce délai. 

3- Son taux est de 6 % des rémunérations versées.

4-Le CICE se calcule sur les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d'une année civile, sur la base de la durée légale du travail (soit 151,67 heures pour un mois, ou 1 820 heures annuelles). Attention, les gratifications versées aux stagiaires sont exclues. Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic sont retenus. Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt.

5-Aucune exigence spécifique n’a été fixée pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt. Cependant, certaines contreparties sont attendues de la part des entreprises. Celles-ci devront axer leurs investissements sur la recherche, l’innovation, la formation et le recrutement notamment. Les économies réalisées ne pourront servir ni à octroyer des bénéfices aux actionnaires ni à augmenter les dirigeants.

6-L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel. En effet, le CICE permet de diminuer les charges de personnel. Le montant du CICE peut ainsi être comptabilisé au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 «Charges de personnel ». Il ne constitue pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE. Pour la détermination du résultat imposable, le CICE doit faire l’objet d’une déduction extra-comptable (aucun retraitement nécessaire pour la CVAE).

7- Obligations de déclarations : pour bénéficier du CICE, l'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, y compris en cas de préfinancement. Attention, l’ URSSAFpeut vérifier les données relatives au calcul du CICE et transmettre au fisc le fruit de leurs investigations.

Plus d’informations :

D expertise comptable - 01 39 20 71 85-  info@dexpertisecomptable.fr

http://www.economie.gouv.fr/pacte-responsabilite/cice/detail